Les Caractéristiques du neuf

Les étapes

Contrat de réservation

Le contrat de réservation (ou contrat préliminaire) d’un logement en Véfa détermine d’ores et déjà les conditions dans lesquelles la vente se fera. Ce contrat engage le vendeur (le promoteur), si le programme est commencé, à réserver un logement à l’acquéreur

Acte de vente

Dès que toutes les conditions de la vente sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement implique que l’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction.

Le contrat de vente à terme implique que l’acquéreur devient propriétaire uniquement à l’achèvement des travaux. Les sommes versées pour l’exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire. Ce n’est qu’à la livraison du logement que le vendeur (le promoteur) peut récupérer la somme.

Livraison

La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement).

La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.

l’énergie maîtrisée

La Norme RT 2012

La RT 2012 a pour objectif : de limiter les consommations d’énergie en construisant des bâtiments avec de faibles besoins énergétiques, bien orientés et bien isolés, équipés de systèmes énergétiques performants, d’impulser l’évolution des technologies pour le bâti et les équipements, de diminuer les charges des occupants.

Un achat en toute sécurité

Les Garanties

L’immobilier neuf offre aux acquéreurs, grâce à un cadre juridique très encadré de multiples garanties. Le contrat de réservation, établi selon le code de la construction et de l’habitat, contient et formalise, une fois les signatures apposées, ces garanties fournies lors de l’achat d’un bien neuf.

La garantie de parfaite achèvement

Pendant l’année qui suit la réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement. Cette garantie impose à l’entreprise quia réalisé les travaux de pépé-arer tous les désordres signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Les éléments suivants sont notamment couverts :
– les canalisations,
– les tuyauteries,
– les revêtements,
– les portes et fenêtres.

La garantie biennale :

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à l’entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d’équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s’agit de tous les éléments d’équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d’eau chaude, les volets).

La garantie financière d’achèvement (GFA)

La Garantie Financière d’Achèvement a une durée d’un an à partir de la date de réception des travaux. Elle a pour but de fournir une garantie légale contrôlant l’accomplissement des travaux. Cette garantie est obligatoire. Elle est exigée par le notaire pour se prémunir cas ou le constructeur ne puisse pas terminer la construction.

La garantie decennale :

Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Cette garantie impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception des travaux.

Il s’agit des dommages qui :

– compromettent la solidité du bâti (par exemple, risque d’effondrement),
– ou rendent la construction impropre à sa destination (par exemples : défaut d’étanchéité, fissures importantes).

La TVA Réduite

Lors de l’achat d’un bien neuf Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas.

Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s’appliquer sous certaines conditions détaillées ci-dessous, lors de l’acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l’occupant.

 

Les conditions pour l’application de ce taux réduit sont les suivantes :
– Achat d’un bien neuf pour une résidence principale
– Respect d’un plafond de ressource (avis d’imposition N-2 par rapport à la date de signature du contrat de VEFA.
– Logements situés : soit dans des quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers
– Engagement dans l’acte : logements destinés à être occupés à titre de résidence principale et respect des conditions de ressources.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique dans les zones d’aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d’acquisition de logement à usage de résidence principale.

Frais de notaire réduits

Les frais communément appelés « frais de notaire » sont réduit par rapport à l’achat d’un bien ancien en moyenne 2,5% au lieu de 8%

Ils comprennent :

Les honoraires du notaire ;
Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

Pinel, LMNP, Censi Bouvard…

La Défiscalisation

En immobilier le champ d’action est extrêmement large.

En fonction du bilan patrimonial établi, votre conseiller pourra vous exposer précisément la stratégie à mettre en place. La volonté est de faire du sur-mesure en fonction de vos capacités, vos objectifs et votre sensibilité immobilière.

aide à l’achat

Le Prêt à Taux Zéro

Prêt à taux zéro appelé PTZ ne portant pas d’intérêt, sous condition de ressources, pour financer une opération immobilière liée à la résidence principale en accession à la première propriété, à savoir l’achat avec ou sans travaux d’un logement neuf ou dans l’ancien si ce dernier est acheté auprès d’un organisme HLM ou sous condition de travaux, ou la construction d’un logement.

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