Vous êtes actuellement connecté au site internet e-mocom.fr édité par la société E-MOCOM, société par actions simplifiée, au capital de 30 000€, dont le siège social est situé 5 Pass. du Grand Cerf, 75002 PARIS et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 848 533 857 auquel vous accédez par l’intermédiaire de l’adresse suivante : www.e-mocom.fr.

E-MOCOM, société par actions simplifiée, au capital de 30 000€, dont le siège social est situé 5 Pass. du Grand Cerf 75002 PARIS et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 848 533 857 E-MOCOM est responsable du traitement de vos données personnelles.

Le présent document a pour but de vous informer de la manière dont E-MOCOM traite les données personnelles que vous nous communiquez par l’intermédiaire de ce Site.

Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, ce document, et nous vous invitons donc à vous y reporter régulièrement.

1 – Nos engagements

Nous nous engageons à respecter la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD »), (ci-après ensemble la « Règlementation »).

Conformément à la Règlementation, nous traitons vos données personnelles dans le respect des principes essentiels ci-dessous :

• Principe de licéité, loyauté et transparence ;
• Principe de minimisation des données ;
• Principe d’exactitude ;
• Principe de limitation de conservation ;
• Principe d’intégrité et de confidentialité.

 

2 – Données personnelles traitées par la Société

La Société collecte et utilise uniquement les données personnelles qui lui sont nécessaires pour l’exécution des contrats conclus avec les utilisateurs et pour son activité et notamment :

• Votre état civil (civilité, nom, prénom, date de naissance)
• Votre numéro de téléphone
• Votre adresse postale
• Votre adresse de courrier électronique
• Les caractéristiques du bien immobilier dont vous souhaitez déterminer et optimiser le potentiel foncier ou pour lequel vous souhaitez recevoir des offres d’achats ou de co-promotion de professionnels de l’immobilier, via le formulaire en ligne (surface et situation géographique).

Nous pouvons également recueillir d’autres informations, notamment votre adresse IP, le système d’exploitation, le type de votre navigateur, vos temps d’accès et les adresses des sites que vous visitez.

Vos données personnelles sont collectées lorsque notamment :

• Vous naviguez sur le Site et consultez les services proposés ;
• Vous contactez notre Service Client via le formulaire de contact du Site ;
• Vous rédiger et publier un commentaire/avis sur le Site ;
• Vous contactez la Société via le formulaire de demande d’estimation gratuite du Site en vue de recevoir un accompagnement visant à optimiser votre projet ou des offres de promoteurs, monteurs d’opérations ou opérateurs.

3 – Finalités des traitements de données personnelles

Nous collectons et utilisons uniquement les données personnelles qui nous sont nécessaires pour les besoins des contrats conclus avec vous, le traitement des services souscrits et la gestion de nos relations avec vous.

 

Aucune donnée personnelle ne sera utilisée pour d’autres finalités que celles décrites dans le présent document.

 

Si d’autres traitements de vos données personnelles que ceux listés ci-dessus devenaient nécessaires dans le futur, ceux-ci seront expressément portés à votre connaissance.

4 – Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles vous concernant seront conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies augmentée des durées prévues par les règles de prescription légales.

 

A l’issue de ces durées, les données personnelles sont détruites et / ou effacées de manière irréversible.

5 – Sécurité et confidentialité des données personnelles

Afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles, nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques engendrés par le traitement de vos données, dont :

• Un contrôle et traçabilité des accès sur les équipements informatiques ;
• Un Processus de sauvegardes ;
• Un contrôle des accès physiques aux locaux ;
• Chiffrement ;
• Anonymisation

 

6 – Transfert de données personnelles

Sous réserve de recevoir votre consentement, nous pouvons transférer votre adresse électronique et votre numéro de téléphone à des promoteurs, monteurs d’opérations ou opérateurs susceptibles de vous formuler des offres d’achat ou des propositions de co-promotion.

 

Si vous cochez la case « je souhaite recevoir des offres d’achat ou des propositions de co-promotion de promoteurs, monteurs d’opérations ou opérateurs, partenaires de la Société » vous acceptez que votre adresse électronique et votre numéro de téléphone soient transmis à des promoteurs, monteurs d’opérations ou opérateurs susceptibles de vous formuler des offres d’achat ou des propositions de co-promotion.

 

Les promoteurs, monteurs d’opérations ou opérateurs partenaires sont contractuellement tenus de veiller au respect des données personnelles transmises et de la Règlementation et doivent s’abstenir de tout démarchage insistant à l’égard des utilisateurs du Site.

Ils pourront uniquement transmettre à l’utilisateur une offre d’achat ou une proposition de co-promotion par courrier électronique et le contacter par téléphone afin de s’assurer de la réception de son offre.

L’utilisateur peut s’opposer à tout contact ultérieur. En l’absence de suite donnée aux offres reçues, les promoteurs, monteurs d’opérations ou opérateurs sont contractuellement tenus des supprimer toutes les données personnelles de l’utilisateur en leur possession, dans un délai de 6 mois à compter du premier contact avec l’utilisateur.

Ils sont eux même directement responsable du traitement des données qui leur sont ainsi transmises au regard de la Règlementation.

 

Les droits d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données personnelles ainsi que les droits à la limitation et à l’opposition du traitement des données personnelles transmises à un promoteur, un monteur d’opération ou opérateur doivent par conséquent s’exercer directement auprès du promoteur, monteur d’opération ou opérateur concerné.

Vous pouvez demander la radiation de votre adresse de courrier électronique de la liste de diffusion, en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque courrier électronique qui pourrait vous être adressé.

 

Nous pouvons, dans des circonstances très exceptionnelles, être légalement amenés à communiquer des données personnelles, notamment lorsque cette démarche est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte, intentionnellement ou non, aux droits des tiers.

 

En dehors des hypothèses visées ci-dessus, la Société ne procède à aucun transfert de vos données personnelles.

 

La Société ne procède à aucun transfert de vos données personnelles en dehors de la France.

 

7 – Sous-traitants

Pour les besoins de la gestion de votre compte et la fonctionnalité du Site nous faisons appel à des prestataires techniques qui pour les finalités définies par nos soins ont accès à vos données personnelles et revêtent ainsi la qualité de sous-traitant aux termes de la Règlementation.

 

La Société ne fait appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes pour que les traitements soient conformes à la Règlementation et pour que la confidentialité et la sécurité des données personnelles soient assurées.

 

Conformément à nos obligations aux termes de la Règlementation nous avons conclu avec nos sous-traitants des contrats de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.

8 – Données anonymes 

Nous pouvons également utiliser des cookies, et éventuellement, d’autres captures de variables d’environnement, gestion de fichiers d’audit et d’ouverture du répertoire des fichiers internet temporaires (cache). Dans ce cas, vous êtes informés de l’existence de ces procédés, de leur objet, et de leur faculté de s’y opposer.

9 – Cookies

Un cookie est un fichier texte placé de manière temporaire dans la mémoire de votre PC (cookie de session), ou stocké de manière permanente sur votre disque dur (cookie stocké ou « persistant »), par un serveur de pages web. Les cookies ne peuvent pas exécuter de programmes, ni introduire de virus sur votre ordinateur. Ils vous sont attribués de manière unique et ne peuvent être lus que par un serveur web du domaine qui vous les a envoyés.

 

L’un des principaux objectifs des cookies est de vous faire gagner du temps. Ils indiquent au serveur web que vous êtes revenu sur une page spécifique. Lorsque vous retournez sur le site, les cookies permettent d’extraire les informations que vous nous avez précédemment fournies, afin que vous puissiez aisément utiliser les fonctions que vous avez personnalisées. Par exemple, si vous personnalisez des pages web ou que vous souscrivez à des services, un cookie permet de rappeler automatiquement vos données personnelles (nom d’utilisateur, mot de passe, préférences, etc.).

 

Nous utilisons principalement des cookies de session, qui expirent après 30 minutes d’inactivité ou lorsque vous fermez votre navigateur. L’utilisation de cookies nous permet de personnaliser davantage la navigation sur notre site

 

Nous utilisons également des cookies stockés (ou « persistants ») principalement pour ne pas ré afficher des pages que vous avez déjà visitées, ainsi que pour personnaliser votre navigation en ligne et vous faire gagner du temps.

 

Vous avez à tout moment la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies. La plupart des navigateurs les acceptent automatiquement, mais vous pouvez généralement modifier votre paramétrage afin de les refuser si vous le préférez. Vous pouvez également configurer votre navigateur pour qu’il vous avertisse chaque fois qu’un cookie se présente, afin que vous puissiez l’accepter ou le refuser au cas par cas. Notez cependant que si vous choisissez de les refuser, cela peut parfois affecter votre navigation sur le Site et l’accès aux services.

 

En aucun cas, une corrélation n’est faite entre ces cookies et des données personnelles que nous pourrions détenir.

 

10 – Liens vers les autres sites

Ce Site contient des liens vers d’autres sites, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Nous ne sommes aucunement responsables des politiques ou pratiques de protection des données personnelles des autres sites que vous choisissez de visiter à partir de ce Site. Nous vous invitons donc à prendre connaissance des politiques de protection des données de ces autres sites, afin de comprendre leurs modalités de collecte, d’utilisation et de partage de vos données.

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas produits par l’Editeur de ce Site. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès.

 

La création de liens hypertextes vers la page d’accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de l’Editeur, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »).

 

L’URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le Site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site cible, s’abstenir d’indiquer clairement que l’utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.

11 – Vos droits

Conformément à la Règlementation, vous disposez de droits permanents d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles ainsi que des droits à la limitation du traitement et à l’opposition au traitement des données personnelles vous concernant.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email à l’adresse suivante : contact@e-mocom.fr
• Par courrier à l’adresse suivante :

E-MOCOM
5 Pass. du Grand Cerf
75002 PARIS

• Par téléphone au numéro suivant : 01 88 32 10 34

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit définitivement et selon des méthodes sécurisées.

Si vous considérez que les traitements de vos données personnelles réalisés par la Société ne sont pas conformes à la Règlementation en vigueur, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés dont les coordonnées sont les suivantes :

CNIL

3, place de Fontenoy

TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Tel. :01.53.73.22.22

(www.cnil.fr).

Si vous avez des questions concernant la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment nous faire parvenir un courrier électronique à l’adresse électronique contact@e-mocom.fr ou via la Fiche de contact accessible sur le Site ou contacter directement la Société par téléphone au 01 88 31 10 34 ou par courrier à l’adresse susvisée.

En savoir plus

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données personnelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr).

 

 

Les dispositions qui vont suivre constituent un contrat établissant les conditions générales d’utilisation du site et des services de la Société accessibles par l’intermédiaire du site internet https://emocom.fr édité par la société E-MOCOM société par actions simplifiée, au capital de 30 000€, dont le siège social est situé 5 passage du Grand Cerf 75002 PARIS et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 848 533 857.

En conséquence, vous ne pouvez accéder au site internet et aux services proposés que si vous avez accepté préalablement et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation ci-dessous.

L’utilisation du site internet et des services sont soumis à la législation applicable en matière de droit de la consommation et notamment aux articles L.211-1 à L.218-2 du Code de la Consommation tels que modifiés par les lois n°2014-344 du 17 mars 2014 pour la Confiance dans l’économie numérique et n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques introduites par l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016.

– En vigueur au 9 janvier 2018 –

Article 1. Définition

 

Au titre des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales »), les termes suivants, employés en lettre majuscule, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

• Contrat désigne l’ensemble des documents contractuels liant la Société et l’Utilisateur, fixant les modalités et conditions d’utilisation du Site Internet, de son Contenu et des Services associés constitués par les présentes Conditions Générales, les MENTIONS LEGALES et la CHARTE D’UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES accessible sur le Site Internet.
• Contenu désigne les informations, données, textes, logiciels, photographies, images animées ou non, vidéos, documents téléchargeables, simulateurs, interfaces ou tous les autres éléments le composant accessibles sur le Site Internet et celles susceptibles d’être mises en ligne par un Utilisateur.
• Données désignent l’ensemble des fichiers informatiques sous un format normalisé et ordonné destinés à être transmis par voie électronique, permettant une lecture et un traitement automatique par ordinateur et susceptibles d’être présentés sous une forme lisible par l’homme.
• Données des Utilisateurs désignent les données relatives à la navigation des Utilisateurs accédant au Site et les données que doit fournir l’Utilisateur pour accéder aux Services afin de permettre son identification.
• Équipement désigne toutes les installations techniques (ordinateur, accès internet haut débit, logiciels, etc.) sous la responsabilité de l’Utilisateur lui permettant de se connecter au réseau permettant d’accéder au Site Internet et aux Services.
• Promoteur/Monteur d’Opérations/Opérateur désigne toute personne morale habilitée à développer, monter ou conduire des opérations immobilières et intéressée par la transmission de propositions d’achat ou de co-promotion aux Utilisateurs.
• Site ou Site Internet désigne le système informatique édité et exploité par la Société accessible en ligne à partir d’un navigateur internet à l’adresse www.e-mocom.fr ou toutes autres adresses qui pourraient lui être substituées, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
• Services désigne l’ensemble des services accessibles via le Site et notamment l’accès aux informations indicatives relatives à l’accompagnement des Utilisateurs dans la détermination et l’optimisation du potentiel foncier de leurs terrains : – à l’occasion de la conception architecturale d’un projet de construction et du dépôt des demandes d’autorisations administratives correspondantes, – à l’occasion de la mise en relation avec des Promoteurs/Monteurs d’Opérations ou Opérateurs dans le cadre d’un projet de vente d’un bien immobilier/terrain bâti ou non bâti et dans le cadre d’une mise en concurrence ,- à l’occasion d’une opération de co-promotion d’un projet de construction ainsi que l’accès aux outils proposés par le Site.

 

• Société désigne la société E-MOCOM société par actions simplifiée, au capital de 30 000€, dont le siège social est situé 5 Pass du Grand Cerf 75002 PARIS et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 848 533 857, propriétaire du site.
• Utilisateur désigne toute personne physique et morale, propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti à l’exclusion de tout intermédiaire ou mandataire dans les opérations de ventes immobilières, ayant rempli un formulaire d’inscription et accepté les présentes conditions générales afin de transmettre le descriptif de leurs terrains, en vue de susciter et de recevoir des offres d’achat ou des offres de co-promotion ou d’être assistée et conseillée dans la détermination et l’optimisation du potentiel foncier dudit/desdits terrain(s) à l’occasion de la conception architecturale d’un projet de construction et du dépôt des demandes d’autorisations administratives correspondantes.

Article 2. Objet 

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir et préciser les termes et conditions dans lesquels la Société autorise l’Utilisateur à accéder au Site, son Contenu et le cas échéant aux Services proposés sur le Site internet.

 

L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs ayant pris connaissance des présentes conditions générales dans leur intégralité et les ayant acceptées expressément et sans réserve.

 

Article 3. Opposabilité

 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du Site et des Services associés.

 

En accédant à ce Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les stipulations contenues dans les rubriques « Données personnelles » et « Mentions légales », référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte, et plus généralement l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.

 

Par ailleurs, l’accès à certaines parties du Site ou à certains services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions additionnelles et/ou spécifiques.

 

La Société est libre de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle validée par l’Utilisateur lors de sa dernière inscription sur le site.

 

Aucune condition particulière ne peut, si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par la Société, prévaloir sur les Conditions Générales.

 

Toute condition contraire au Conditions Générales imposée par l’Utilisateur sera donc écartée à défaut d’acceptation expresse par la Société et ceci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des clauses des Conditions Générales.

Article 4. Identité de la Société 

 

Le Site regroupe notamment les Services accessibles sur le Site appartenant à la Société représentée par la SAS E-MOCOM.

Article 5. Description des Services

 

Le Site met à disposition des Utilisateurs des informations purement indicatives relatives à :

 

• La détermination, la valorisation et l’optimisation de la constructibilité et du potentiel foncier de terrains bâtis ou non bâtis notamment dans le cadre de la conception architecturale d’un projet de construction et du dépôt des demandes d’autorisations administratives correspondantes ;

 

• La conception, la négociation et le montage d’opérations de co-promotion avec un acteur professionnel de l’immobilier ;

 

• la négociation et à la procédure de vente de terrains bâtis ou non bâtis à un professionnel de l’immobilier.

Les Utilisateurs peuvent également consulter les avis d’autres Utilisateurs sur les opérations qu’ils ont précédemment menées par l’intermédiaire du site.

 

Sous réserve de suivre la procédure d’inscription, l’Utilisateur pourra également transmettre le descriptif d’un ou plusieurs terrains bâti(s) ou non bâti(s) sur le(s)quel(s) il envisage la réalisation d’une opération de promotion immobilière ou dont il envisage la cession afin d’être accompagné dans la détermination et l’optimisation de son potentiel ou de susciter et de recevoir des offres d’achat ou des propositions de co-promotion de la part de Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs.

 

Dans ce cadre, la Société :

 

• apportera à l’Utilisateur son assistance, son expérience et son savoir-faire en matière de valorisation de potentiel foncier lors de la conception architecturale de son projet et du dépôt des demandes d’autorisation y étant nécessaires ;

 

• contrôlera le sérieux des offres reçues de la part de Promoteurs, Monteurs d’Operations ou Opérateurs avant de les transmettre à l’Utilisateur et de les autoriser ayant transmis des offres à contacter directement l’Utilisateur.

 

Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par la Société seront soumis aux présentes Conditions d’Utilisation.

 

Article 6. Conditions d’utilisation du Site et des Services

 

6.1 – Limites d’utilisation

 

L’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site le sont à titre indicatif, dans un seul but documentaire. Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné.

 

La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière. L’Utilisateur demeure libre de suivre les conseils fournis par la Société dans la perspective d’optimiser son projet ou de contracter ou non avec les Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs ayant généré des offres d’achat et des propositions de co-promotion, ce sous son entière responsabilité.

 

Le droit d’accès et d’utilisation accordé à l’Utilisateur est non exclusif, personnel et non transférable.

 

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires relatifs au Site et aux Services, notamment au titre de leurs conditions, modalités et limites de fonctionnement.

 

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que conformément à leurs destinations. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Site et des Services mis à sa disposition.

 

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il transfère et traite par l’intermédiaire du Site et des Services, conformément à la règlementation en vigueur, ainsi que des résultats produits à partir de ces données, et de leur utilisation.

6.2 – Publication d’avis par les Utilisateurs

 

Tous les Utilisateurs du Site ont la possibilité de transmettre des avis, publiés ultérieurement et par les soins de la Société sur le Site dans les conditions décrites ci-après.

 

Les avis sont nominatifs et doivent uniquement porter sur les propres expériences d’optimisation de projet, de co-promotion d’un projet de construction ou de vente d’un ou plusieurs bien(s) immobiliers /terrain(s) bâti(s) ou non bâti(s) par l’Utilisateur et non sur celle d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.

 

L’avis doit porter sur une expérience d’optimisation de projet, de co-promotion ou de vente. La Société encourage l’Utilisateur à se concentrer sur les points pertinents de son expérience en matière immobilière, la Société n’étant pas une plateforme d’avis en matière immobilière.

 

Les avis transmis par les Utilisateurs font l’objet d’une validation par la Société préalablement à leur retranscription pour publication.

 

Si la Société estime qu’un avis est inapproprié car ne satisfait pas les présentes Conditions Générales et/ou constitue une infraction à la législation applicable, la Société conserve le droit de ne pas publier l’avis et/ou de demander à l’Utilisateur de modifier l’avis litigieux dans un délai de 24 h à compter de la demande de publication et notamment dans les cas suivants :

• L’avis est considéré comme étant faux ou fictif par la Société ;
• Le contenu de l’avis est uniquement basé sur des points de vue éthiques, politiques et/ou orienté sur la valeur et non sur l’expérience d’achat/vente ou location d’un Produit ;
• L’avis renferme des déclarations diffamatoires ou enfreignant la législation applicable et/ou les Conditions Générales ;
• L’avis renferme des informations personnelles concernant un tiers et notamment ses données personnelles ou usurpe l’identité d’un tiers.

Le refus de l’Utilisateur de modifier un avis litigieux dans le délai imparti entrainera un refus de publication.

 

De même, la Société s’engage à ne publier aucun avis contraire aux dispositions de l’article L.121-1 du Code de la consommation.

6.3 – Vérifications des prérequis

 

Préalablement à tout accès aux Services, les Utilisateurs devront s’assurer qu’ils disposent des conditions nécessaires définies ci-après afin d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités des Services du Site.

 

Conditions liées aux Utilisateurs :

 

L’accès aux Site et aux Services est réservé aux personnes physiques et aux personnes morales, propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis à l’exclusion de tout intermédiaire ou mandataire dans les opérations de ventes immobilières.

 

Conditions techniques :

 

Afin de pouvoir accéder à l’intégralité des Services les Utilisateurs doivent disposer d’un ordinateur équipé et configuré pour se connecter à Internet et compatible avec les fonctionnalités d’utilisation du Site et des Services, d’un accès internet haut débit, des logiciels et d’une configuration permettant l’accès au Site et aux Services.

 

Les Équipements permettant l’accès et l’utilisation du Service sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communication électroniques notamment coûts d’accès à internet. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits Équipements auprès des opérateurs et/ou fournisseurs concernés.

 

Par conséquent, l’Utilisateur supportera toutes les conséquences attachées à une configuration, un paramétrage, ou une utilisation non conforme de ses Équipements.

 

La Société décline toute responsabilité en cas de non-respect des conditions notamment exposées ci-dessus.

Conditions géographiques :

 

L’accessibilité au Site et aux Services associés peut être limitée, voire impossible en fonction du lieu géographique à partir duquel l’Utilisateur accède au Site aux Services. En tout état de cause l’accès au Site et aux Services s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur au regard de la réglementation locale applicable.

Article 7. Disponibilité du Site et des Services

 

La Société s’efforce de fournir un accès permanent au Site et aux Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

Toutefois, l’accès au Site et aux Services peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

 

La Société informera l’Utilisateur, dans la mesure du possible, de l’existence et de la durée de la suspension. La Société s’efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où le Site est le moins utilisé.

 

En cas de suspension du Site et de l’accessibilité aux Services, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données pourront ne pas être enregistrées durant cette période, sans que cela puisse être considéré comme une inexécution par la Société de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ni ouvrir droit à une indemnisation quelconque au profit des Utilisateurs.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver l’accès au Site et aux Services et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du Site.

 

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

 

La Société prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle du Site et des Services associés.

 

Cependant, la Société ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis à l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment ses Équipements et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et les Services.

 

Article 8. Modalités d’inscription

8.1 Conditions d’accès 

 

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des Services proposés sur le Site et notamment en vue de recevoir une proposition d’accompagnement pour l’optimisation de son projet ou des offres d’achat ou de co-promotion de Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs, de recevoir la newsletter ou toutes autres informations ou documents, l’Utilisateur doit obligatoirement :

 

• Compléter le formulaire d’inscription en ligne en renseignant les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, adresse, ville, téléphone, surface et situation géographique du terrain bâti ou non bâti sur lequel l’Utilisateur souhaite réaliser son projet de promotion ou de co-promotion ou qu’il souhaite mettre en vente ;

 

• Accepter les présentes Conditions générales d’utilisation au moyen d’une case à cocher préalablement à l’envoi du formulaire de demande d’estimation gratuite ;

 

• Accepter de recevoir de la part de la Société une proposition d’accompagnement pour l’optimisation de son projet au moyen d’une case à cocher distincte préalablement à l’envoi du formulaire d’inscription.

 

• Accepter de recevoir des offres d’achat ou des propositions de co-promotion des Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs sélectionnés au moyen d’une case à cocher distincte préalablement à l’envoi du formulaire d’inscription.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse électronique, adresse, ville, téléphone, etc.) qui ne porte pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers.

 

L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute modification des informations précitées par courrier électronique ou en contactant directement la Société par téléphone.

Il appartient également à l’Utilisateur de s’assurer de l’absence d’obstacle juridique au titre de l’utilisation du Service et notamment de l’absence de mandat exclusif déjà donné à un intermédiaire lui interdisant toute démarche parallèle.

8.2 Vérifications des informations et contrôle de compatibilité 

 

La Société effectuera les vérifications nécessaires au titre des informations communiquées par l’Utilisateur via le formulaire d’inscription.

 

Ces vérifications sont destinées à s’assurer que les conditions préalables sont remplies et que les informations recueillies au titre du formulaire sont complètes.

 

La Société ne saurait être tenue responsable au cas où les coordonnées et informations fournies au moment de la souscription du contrat seraient inexactes, incomplètes ou obsolètes.

8.3 Validation et accès aux Services 

 

Sous réserve du respect de des conditions mentionnées ci-dessus, la Société lance le processus de validation de l’inscription.

La validation interviendra dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de l’envoi du formulaire d’inscription.

Une fois la validation effectuée, l’Utilisateur recevra de la part de la Société une proposition d’accompagnement par téléphone ou un courrier électronique lui confirmant la transmission aux Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs de sa demande.

8.3.1 Modalités spécifiques aux Services de recherche et mise en relation avec des Promoteurs, Monteurs d’Opération ou Opérateurs

Les Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs ne reçoivent, dans un premier temps, que des informations liées à la situation du terrain concerné, afin de leur permettre de s’assurer de l’absence de contacts parallèles déjà existants avec l’Utilisateur ou son mandataire.

Les Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs confirmant leur intérêt pour le terrain ou l’opération de co-promotion concerné reçoivent alors l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de leur offre d’achat ou leur proposition de co-promotion qu’ils devront faire valider par la Société avant de pouvoir les transmettre directement à l’Utilisateur.

L’Utilisateur recevra également un courrier électronique de la Société l’informant de la réception d’offres d’achats ou de propositions de co-promotion.

L’Utilisateur est alors libre de poursuivre une négociation avec un ou plusieurs Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs selon les conditions habituelles de droit commun.

Les Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs ayant été autorisés à transmettre des offres d’achats ou des propositions de co-promotion sont contractuellement tenus de s’abstenir de toute forme de démarchage insistant à l’égard de l’Utilisateur et s’interdisent de le contacter sans l’autorisation préalable et expresse de ce dernier.

Si aucun Promoteur, Monteur d’Opérations ou Opérateur n’émet de proposition d’achat ou de co-promotion dans un délai de 30 jours à compter de la réception par l’Utilisateur du courriel accusant réception de son inscription, la Société contactera l’Utilisateur par téléphone ou par mail pour l’informer de l’absence de suite.

S’agissant d’un service sans engagement, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable par l’Utilisateur ni de l’absence de réception de propositions d’achat ou de co-promotion par un Promoteur, Monteur d’Opération ou Opérateur suite à la demande d’estimation gratuite par un Utilisateur, ni la concrétisation d’une opération de vente ou de co-promotion entre l’Utilisateur et le Promoteur, Monteur d’Opérations ou Opérateur.

Article 9. Protection des données personnelles

9.1 Collecte et traitement des données personnelles par la Société

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’ensemble des stipulations contenues dans la rubrique « Données personnelles » prévoyant notamment les utilisations susceptibles d’être faites par la Société et ses partenaires de ses données personnelles.

 

Lors de l’accès au Site et de l’utilisation des Services, la Société et ses partenaires techniques sont susceptibles de recueillir différentes données personnelles relatives à l’Utilisateur.

 

Les données personnelles sont destinées uniquement à la Société et ne seront pas réutilisées par la Société, ni communiquées à des tiers, sauf si la loi l’autorise et/ou sous réserve d’un accord préalable et exprès des Utilisateurs.

9.2 Collecte et traitement des données personnelles par les Promoteurs, Monteurs d’Opérations et Opérateurs

 

Si l’Utilisateur coche la case « je souhaite recevoir des offres d’achat ou des propositions de co-promotion de Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs, partenaires de la Société », la Société pourra transmettre les informations personnelles collectées lors de l’inscription aux Promoteurs, Monteurs d’Opérations ou Opérateurs , afin de leur permettre de transmettre des offres d’achat ou de propositions de co-promotion.

 

Les Promoteurs, Monteurs d’Opérations et Opérateurs sont contractuellement tenus de veiller au respect des données personnelles transmises et de la règlementation applicable et doivent s’abstenir de tout démarchage insistant à l’égard de l’Utilisateur.

 

L’autorisation consentie aux Promoteurs, Monteurs d’Opérations et Opérateurs par la Société leur permet de transmettre uniquement une offre d’achat ou une proposition de co-promotion par courrier électronique et de contacter par téléphone l’Utilisateur afin de s’assurer de la réception de son offre.

 

L’Utilisateur peut s’opposer à tout contact ultérieur. En l’absence de suite donnée aux offres reçues, les Promoteurs, Monteurs d’Opérations et Opérateurs sont contractuellement tenus des supprimer toutes les informations personnelles de l’Utilisateur en leur possession, dans un délai de 6 mois.

 

La Société invite l’Utilisateur à l’informer sans délai de tout abus manifeste lié à l’utilisation de ses données personnelles par un Promoteur, Monteur d’Opérations ou Opérateur.

9.3 Droit d’accès et de rectification des données personnelles

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant collectées par la Société.

 

En conséquence, l’Utilisateur peut librement et à tout moment exercer ses droits en utilisant la Fiche contact accessible sur le Site ou contacter directement la Société à l’adresse mail suivante : contact@e-mocom.fr ou encore par téléphone au 01 88 32 10 34 ou par courrier à l’adresse postale suivante :

 

E-MOCOM
5 PASSAGE DU GRAND CERF
75002 PARIS

 

Les Promoteurs, Monteurs d’Opérations et Opérateurs sont eux même directement responsables des données qui leur sont transmises par la Société au regard de la loi applicable et doivent procéder à la déclaration légale de leurs traitements à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

 

Les droits d’accès et de rectification aux informations transmises à un Promoteur, Monteur d’Opérations ou Opérateur doit par conséquent s’exercer directement à l’égard du Promoteur, Monteur d’Opérations ou Opérateur concerné, la Société ne pouvant substituer l’Utilisateur à ce titre.

9.4 Sécurité des traitements

 

La Société prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser l’accès et le stockage des données à caractère personnel des Utilisateurs et d’en préserver la sécurité en empêchant notamment qu’elles soient déformées, endommagées, détruites illicitement ou accidentellement perdues ou divulguées sans autorisation.

Article 10. Caractéristiques et limites du réseau internet

 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et, en particulier, il reconnaît :

• Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter et utiliser les Services proposés,
• Que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
• Que la communication par l’Utilisateur à des tiers de de toute information jugée comme confidentielle, se fait aux risques et périls de l’Utilisateur,
• Qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou systèmes de la contamination par des virus, le cas échéant, sur le réseau Internet,
• Que les données et/ou informations circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Article 11.Garantie et responsabilité de la Société

 

La Société garantit que le Site et les Services proposés sont accessibles et peuvent être utilisés dans les conditions définies dans les Conditions Générales. Cette garantie est exclusive de toute autre garantie et notamment de résultat.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site et les Services proposés relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu’il ne peut matériellement pas faire, notamment dans le contexte de l’utilisation mutualisée de leurs fonctionnalités, l’objet de tests ni d’expériences couvrant toutes les possibilités d’utilisation.

 

La Société est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Toutefois, la responsabilité de la Société pourra être engagée uniquement pour des faits prouvés et légalement fondés et qui lui seraient exclusivement imputables.

 

Notamment la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour :

• Le non-respect ou la mauvaise exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions contractuelles des Conditions Générales,
• Les difficultés ou le temps d’accès au Site et notamment l’interruption temporaire ou définitive du Site et des Services du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs de réseaux de télécommunications et/ou des fournisseurs d’accès à internet,
• Le contenu des informations transmises et traitées,
• Le traitement des informations personnelles collectées par les Partenaires et/ou communiquées par la Société à ses cocontractants avec l’accord de l’Utilisateur ;
• Les erreurs de manipulation et/ou d’interprétation,
• La contamination par virus des données et/ou des logiciels des Utilisateurs, dont la protection incombe à ce dernier,
• Les dommages que pourraient subir les ordinateurs et le matériel de l’Utilisateur nécessaire à l’utilisation du Site et des Services ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur,
• Les détournements éventuels de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur, et plus généralement,
• La compatibilité de l’accès au Site et aux Services avec les Équipements de l’Utilisateur ;
• La perte et/ou la destruction éventuelle de données et/ou d’informations, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par la Société,
• Les préjudices directs ou indirects qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un manquement établi à l’encontre de la Société, notamment, sans que cette liste soit limitative, dommages immatériels, pertes de données ou d’informations ou autre perte similaire ou toutes actions émanant de tiers.

La Société ne saurait être responsable de tout engagement pris par l’Utilisateur à l’égard d’un Promoteur, Monteur d’Opérations ou Opérateur présenté par l’intermédiaire du Site.

 

Article 12. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit la Société contre tout dommage, de quelque nature qu’il soit, toute réclamation ou action en justice émanant de tiers relatifs à l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société des condamnations de toute nature, ainsi que des indemnités, des dommages-intérêts et des honoraires d’avocat et frais de justice résultant de son utilisation du Site et des Services et plus généralement des engagements contractuels qu’il pourrait être amenés à prendre après avoir consulté le site et/ou utilisé les Services.

Article 13. Assistance

 

La Société met différents moyens d’informations et de conseil à la disposition de l’Utilisateur par le biais notamment d’une aide contextuelle en ligne disponible sur le Site. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à consulter ces moyens d’informations préalablement à toute sollicitation du Service d’assistance.

 

L’Utilisateur peut contacter la Société à tout moment par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact prévu à cet effet sur le Site ainsi que par téléphone au 01 88 32 10 34.

Ces demandes seront traitées dans les meilleurs délais.

Article 14. Droits de propriété intellectuelle

14.1 Le Site et son Contenu

 

La Société est titulaire ou cessionnaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes, logiciels et bases de données contenus sur le Site.

 

L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, extraire, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

 

Les droits d’utilisation concédés à l’Utilisateur sont strictement limités à l’accès, à l’affichage, à l’impression, à la reproduction sur tous supports et à l’utilisation des résultats des Services, pour un usage personnel. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans autorisation expresse de la Société.

14.2 Éléments relatifs au fonctionnement des Services

 

La Société déclare disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Services proposés par l’intermédiaire du Site.

 

L’ensemble des éléments relatifs au fonctionnement des Services (notamment logiciels, codes sources, applications, etc.) reste la propriété exclusive de la Société. L’Utilisateur n’acquerra sur ces éléments aucun autre droit que ceux qui leur sont expressément concédés aux termes des présentes conditions générales.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société, qu’ils soient moraux ou patrimoniaux. Il s’interdit de mettre les Services accessibles par l’intermédiaire du Site et leur documentation à la disposition de tiers, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, en dehors des cas prévus dans les Conditions Générales.

 

Notamment, il s’interdit de copier, traduire, modifier, corriger, améliorer, adapter, décompiler par ingénierie inverse, créer des œuvres dérivées.

 

Il est formellement interdit à l’Utilisateur d’analyser, de visualiser ou de modifier la configuration du Site, ainsi que sa structure et les fichiers la constituant, ou tenter de le faire.

14.3 Bases de données

 

Toute extraction et/ou reproduction d’une partie substantielle des informations diffusées sur le Site et des résultats affichés sur le Site est strictement interdite.

 

Toutefois, l’extraction et la reproduction des résultats affichés par l’intermédiaire du Site sur support papier ou informatique sont autorisées pour un usage exclusivement interne, pour les seuls besoins propres aux Utilisateurs et à la condition de mentionner de façon claire et précise la source.

 

L’Utilisateur s’interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d’accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d’un système d’accès ou de protection.

Article 15. Convention de preuve

 

Les documents sous forme électronique, échangés entre les parties, feront preuve sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

 

Les enregistrements informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves de l’accès et de l’utilisation du Site et des Services.

 

La Société pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société, par exemple dans toute base de données.

 

Article 16. Divers

 

Le Contrat, constitué de l’ensemble des documents contractuels, exprime l’intégralité des obligations des parties, relativement à son objet.

 

Le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis ; une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause ultérieurement.

 

Si une ou plusieurs dispositions des présentes devaient être tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 17. Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les prestations de Services qu’elles régissent sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, quel que soit le lieu d’accès et d’utilisation du Site et des Services associés.

 

Article 18. Différends

 

Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation et Notamment Bernard Siouffi médiateur du E-commerce de la FEVAD.

 

En cas de litige survenant à l’occasion des présentes Conditions Générales et des prestations qu’elles régissent, tant pour ce qui concerne leur interprétation que leur exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou les mesures conservatoires, et les mesures d’exécution.